La couverture sociale de l’exploitant et de son conjoint

 

L’exploitant

Couverture générale

C'est le régime général des travailleurs non salariés qui s'applique au débitant, régime des commerçants.

L'exploitant doit donc cotiser aux caisses d'assurance maladie maternité, allocations familiales et assurance vieillesse (RSI).

Il peut compléter sa protection sociale par des contrats "Loi Madelin" en matière de retraite ou de prévoyance maladie et décès.

 

 

Le conjoint de l’exploitant

Le conjoint (ou le pacsé) peut être déclaré dans le traité de gérance comme "suppléant". Ce statut lui permet d'assurer l'exploitation du débit en cas d'indisponibilité du gérant en titre mais seulement

dans ce cas. La qualité de suppléant confère une priorité pour la poursuite de l'exploitation en cas de décès Le suppléant est lui-même commerçant et inscrit comme tel au Registre du Commerce. Le conjoint peut choisir un des trois statuts prévus par la loi du 10 juillet 1982 ou rester hors statut.

 

Conjoint collaborateur

Il est inscrit en tant que tel au registre du commerce.

Il bénéficie de la couverture maladie et allocation familiale du conjoint exploitant (depuis le1er janvier 2001, le taux de remboursement est le même que pour les salariés).

En cas de maternité, il perçoit une allocation forfaitaire destinée à couvrir la baisse d'activité. Il bénéficie également des indemnités journalières mises en place par le décret du 8 juin 2000. En matière de retraite il peut choisir entre cinq formules. Toutes les cotisations sociales sont déductibles fiscalement..

 

Conjoint salarié

Le salariat du conjoint de commerçant individuel lui confère tous les droits attachés à la qualité de salarié (en particulier, le droit aux allocations chômage et indemnités de licenciement).

L'affiliation à la Sécurité Sociale du conjoint salarié est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• Travail effectif dans l'entreprise à titre habituel.
• Salaire normal et conforme à la catégorie professionnelle
• Lien de subordination effectif dans l'exécution du travail

Le respect de ces conditions est également retenu par l'administration fiscale pour apprécier le caractère de déductibilité des rémunérations.

 

Conjoint associé

Ce statut suppose que l'activité soit exercée dans le cadre d'une société commerciale.

Dans ce cas tous les associés sont commerçants et soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants, y compris le conjoint associé.

La SNC peut être une solution retenue pour un couple en permettant une égalité de traitement social, aussi bien pour des couples mariés ou pacsés que pour des concubins.

 

Conjoint hors statut

Chaque fois que le conjoint ne s'est pas volontairement placé dans le cadre d'un des statuts visés auparavant, il est d'office en situation "hors statut".

En matière d'assurance maladie et maternité sa couverture est assurée comme "ayant droit" de son conjoint.

En matière d'assurance vieillesse, il peut choisir entre la qualité d'ayant droit (réversion) ou se constituer une retraite personnelle volontaire (cotisations calculées sur le tiers du revenu ou du plafond de la Sécurité Sociale).

Sans cela, le conjoint hors statut est pratiquement un "inconnu social" :

• aucune protection invalidité ou décès ;
• aucun droit autre que la pension de réversion en matière de retraite ;
• aucune protection sociale en cas de divorce ;
• aucune priorité de reprise du traité de gérance donc du fonds de commerce en cas de décès ;
• aucune allocation de maternité.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 « Loi en faveur des petites et moyennes entreprises » impose désormais au conjoint de l’exploitant et qui exerce une activité professionnelle effective dans le commerce de choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Ce choix devra faire l’objet d’une inscription, soit au registre du commerce et des sociétés, soit au registre des métiers, soit à l’URSSAF.